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Source : https://www.aris-immo.com/comment-rendre-un-bail-caduque-en-cas-de-sous-location-non-autorisee/

protection juridique du propriétaireLa sous-location sans autorisation représente une violation du contrat de bail. Le propriétaire dispose d'un arsenal juridique pour défendre ses droits. L'article 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 établit clairement l'obligation d'obtenir un accord écrit avant toute sous-location.

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Ils accompagnent la constitution du dossier locataire avec les justificatifs requis.La recherche personnalisée de logements adaptésLes professionnels de l'immobilier établissent une sélection de biens correspondant aux critères spécifiques des allocataires RSA.