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Pour les ajustements périodiques, un délai minimum de trois ans après l'entrée dans les locaux doit être respecté. Le locataire peut contester les modifications si les facteurs locaux ne justifient pas un déplafonnement.
La date et l'heure d'arrivée, ainsi que celles du départ, doivent figurer dans le contrat. Ces informations permettent d'organiser la remise des clés et l'état des lieux. Le document doit être signé en deux exemplaires par le locataire et le propriétaire.Le